APPEL A CANDIDATURE

pour l’attribution a titre précaire et révocable d’emplacements a destination de bureaux et/ou stockage de divers matériels sans commercialisation

MIN PRODUITS ALIMENTAIRES et MIN FLEURS

OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE ET LIEU D’EXECUTION : Dans le cadre des dispositions des articles L.761-1 et suivants, R.761-1 et suivants, et A.761-1 et suivants du Code de Commerce, la Métropole Nice Côte d’Azur lance un appel à candidature pour l’occupation et l’exploitation des emplacements suivants, situés au MIN Produits Alimentaires et MIN Fleurs, à savoir :

  • les locaux nos 311, 312 et 313 sis au bloc B du MIN Produits Alimentaires, d’une superficie de 88 m², à usage de bureaux au tarif de 75,56 € HT/m²/an,
  • le local n° 319N sis au bloc B du MIN Produits Alimentaires d’une superficie de 47 m², à usage de bureaux au tarif de 151,16 € HT/m²/an,
  • les locaux nos 325 et 326 sis au bloc C du MIN Produits Alimentaires, d’une superficie de 148 m², à usage de bureaux au tarif de 151,16 € HT/m²/an,
  • les locaux nos 332 et 333 sis au bloc D du MIN Produits Alimentaires, d’une superficie de 39 m², à usage de bureaux au tarif de 151,16 € HT/m²/an,
  • les locaux nos 361, 362 et 363 sis au bloc G du MIN Produits Alimentaires, d’une superficie de 94 m², à usage de bureaux au tarif de 151,16 € HT/m²/an,
  • le local n° 371 sis au bloc H du MIN Produits Alimentaires d’une superficie de 16 m², à usage de bureaux au tarif de 151,16 € HT/m²/an,
  • les locaux nos 392 et 393 sis au bloc J du MIN Produits Alimentaires, d’une superficie de 43 m², à usage de bureaux au tarif de 75,56 € HT/m²/an,
  • les locaux nos 1 et 1 Ter sis au MIN Produits Alimentaires ex CRD, d’une superficie de 208 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 69,68 € HT/m²/an,
  • les locaux nos 1 Bis, 25, 26 et 26 Bis sis au MIN Produits Alimentaires ex CRD, d’une superficie de 440 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 69,68 € HT/m²/an,
  • le local n° 20 sis au rez-de-chaussée du MIN Fleurs, d’une superficie de 31 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 94,60 € HT/m²/an,
  • les locaux N7 Bis, N8 et N9 sis au rez-de-chaussée du MIN Fleurs, d’une superficie de 42 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 142,76 € HT/m²/an,
  • le local N12 sis au rez-de-chaussée du MIN Fleurs, d’une superficie de 12 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 142,76 € HT/m²/an,
  • le local n° 70 sis au 1er étage du MIN Fleurs, d’une superficie de 53 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 79,08 € HT/m²/an,
  • le local n° 100 sis au 2ème étage du MIN Fleurs, d’une superficie de 53 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 70,32 € HT/m²/an,
  • le local n° 120 sis au 2ème étage du MIN Fleurs, d’une superficie de 54 m², à usage d’entrepôt sans commercialisation, au tarif de 70,32 € HT/m²/an,
  • le terre-plein nu n° 17 sis au MIN Fleurs, d’une superficie de 60 m², à usage de stockage au tarif de 34,88 € HT/m²/an,
  • le terre-plein nu n° 17 bis sis au MIN Fleurs, d’une superficie de 133 m², à usage de stockage au tarif de 23,72 € HT/m²/an.

Ces emplacements pourront faire l’objet de visites en prenant contact avec les services de la Régie des MIN de Nice.

Ces emplacements seront attribués dans leur état actuel.

Les tarifs visés ci-dessus ont été approuvés par délibération du conseil métropolitain n° 21.22 en date du 5 avril 2018. La délibération susvisée a fixé les tarifs applicables pour l’année 2018 pour les occupations sur le périmètre des MIN d’Azur.

Le candidat retenu se verra attribuer par la Métropole Nice Côte d’Azur une convention d’occupation du domaine public qui sera conclue sous le régime de l’occupation privative du domaine public telles que définies par les articles L.2122-1 et suivants du code de la propriété des personnes publiques ainsi que par les dispositions du code de commerce relatives au MIN.

Le candidat retenu aura l’obligation de respecter les termes du règlement intérieur des MIN, section Produits Alimentaires et/ou Fleurs, approuvé par arrêté préfectoral, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.761-16 du Code de Commerce. Ledit règlement sera notifié à la suite de l’établissement de la convention d’occupation dont il constitue une annexe.

Les droits d’occupation et charges de toutes natures sont susceptibles d’être modifiés tous les ans par décision du Conseil Métropolitain de la Métropole Nice Côte d’Azur, suivie d’une approbation par arrêté préfectoral. Dans ce cas, le futur occupant s’engage à s’acquitter des nouveaux droits d’occupation et charges de toutes natures.

En plus des droits d’occupation, le futur occupant devra s’acquitter envers la Métropole Nice Côte d’Azur des charges afférentes à l’emplacement ou aux emplacements mis à sa disposition, aux parties communes ou à usage collectif de l’ensemble du Marché et notamment celles relatives à la participation à la gestion des déchets. En outre, le futur occupant s’acquittera des frais d’établissement et de tenue de dossier.

La redevance « accès parking », la consommation d’eau et d’énergie seront facturés en sus s’il y a lieu.

Le futur occupant devra payer à la Métropole Nice Côte d’Azur, la quote-part de toutes les taxes actuelles ou futures afférentes à ou aux emplacement(s) mis à sa disposition et légalement mises à la charge de la Métropole Nice Côte d’Azur, à l’exception de la taxe foncière.

Un dépôt de garantie représentant 1/12ème du montant de la redevance annuelle HT sera versé à la signature de la convention d’occupation.

Le paiement des redevances et charges de toutes natures s’effectuera par prélèvement sur compte bancaire du futur occupant.

DUREE : l’échéance de la convention d’occupation du domaine public est fixée au 31 décembre 2019. L’arrivée à échéance de cette convention ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Date d’effet : à la notification de la convention.

DATE LIMITE DES DEPOTS DE CANDIDATURE :

le  15 janvier 2019

16 heures précises, terme de rigueur

ADRESSE OÙ LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE TRANSMISES ET FORME DE TRANSMISSION :

L’adresse à laquelle les plis devront être adressés ou déposées est la suivante :

METROPOLE NICE COTE D’AZUR
Service des MIN D’AZUR
06364 NICE CEDEX 4

Les candidatures devront être remises contre récépissé ou adressées par voie postale en pli recommandé avec accusé de réception.

Les candidatures transmises par voie électronique ne sont pas admises et seront donc irrecevables.

JUSTIFICATIFS A PRODUIRE POUR L’EXAMEN DES CANDIDATURES :

Chaque candidat transmettra à  la Métropole Nice Côte d’Azur les justificatifs suivants pour l’examen des candidatures :

  • une lettre de motivation pour l’emplacement ou les emplacements faisant l’objet de la présente candidature,
  • une attestation sur l’honneur datée et signée par le candidat indiquant :
  1. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème  alinéa de l’article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l’article 433-2, 8ème alinéa de l’article 434-9, 2ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2èmealinéas de l’article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
  2. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
  3. ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5,L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
  4. ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
  5. ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
  6. ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible de la convention d’occupation ;
  7. avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de l’appel à candidature, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent appel à candidature ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
  8. être en règle, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de l’appel à candidature, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
  9. que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D.8222-5-3°du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
  10. fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R.3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ;
  • l’identité administrative du candidat précisant clairement s’il intervient à titre d’une société ou seul,
  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois si le candidat a l’obligation d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
  • les statuts de la société candidate, si le candidat intervient au titre d’une société,
  • des renseignements permettant d’évaluer les capacités financières du candidat (les trois derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise candidate),

Faute de la présentation des documents listés ci-dessus, la candidature sera déclarée irrégulière.

DELAI DE VALIDITE DES CANDIDATURES : 180 jours, à compter de la date limite de remise.

AUTRES RENSEIGNEMENTS :

Les candidatures devront êtres obligatoirement rédigées en langue française. Les documents à fournir devront être paraphés et signés par le candidat.

Il est à préciser que si le présent appel à candidature est déclaré infructueux, l’attribution du local ou des locaux susvisé(s) pourra être réalisée de gré à gré.

La procédure de sélection et la décision d’attribution de l’emplacement (ou des emplacements) prendra notamment en compte le critère suivant :

  • situation financière et adéquation entre la capacité financière de l’entreprise et les charges inhérentes à l’attribution du local (ou des locaux) dont il s’agit.

Une note sur 20 sera attribuée audit critère.

Un classement des candidats sera fait, en fonction de la note obtenue par chacun d’entre eux.